Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et statut

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits physiques (CD, vinyles, merchandising) de Malpermesita Records, association loi 1901 déclarée, dont les activités commerciales sont accessoires à son objet principal non lucratif.

Article 2 - Prix et fiscalité

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes. Conformément à l'article 261-4-1° du CGI, les associations loi 1901 sont exonérées de TVA pour leurs activités non lucratives. Les ventes de produits culturels dans le cadre de notre objet associatif bénéficient de cette exonération.

Article 3 - Commandes

Les commandes sont effectuées via notre boutique en ligne partenaire. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Les recettes issues des ventes sont destinées au financement des activités culturelles de l'association.

Article 4 - Livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. En cas de retard de livraison, le client sera informé par email. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la destination.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Article 6 - Garanties et responsabilité

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Malpermesita Records et des artistes associés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 8 - Données personnelles

Les données collectées sont strictement nécessaires au traitement des commandes et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Article 9 - Litiges

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions de l'article L.616-1 du code de la consommation. La langue du contrat est le français.

Article 10 - Acceptation

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Date de dernière mise à jour : 25 octobre 2025

Association Malpermesita Records - RNA: WW622005500 - SIRET: 831 003 843 00016